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DEVELOPPER LA MEDIATION dans le cadre de l'Union européenne

Extrait des études du Conseil d'État (Paris, le 29 novembre 2010)

L'apport de la directive 2008/52

Le champ matériel de la directive 2008/52 conduit à de profonds bouleversements de la conception française de la médiation. En effet, le droit européen a une conception autonome de la notion de droit administratif.

Ainsi, la directive s'applique de manière indifférenciée à des domaines ignorant jusque-là le recours à la médiation : pour ce qui est du domaine administratif, les marchés publics, les délégations de service public, les contrats de partenariat, la responsabilité à l'occasion des dommages de travaux publics.

C'est donc un champ nouveau, très vaste, qui est désormais couvert par la médiation.

Seuls en sont explicitement exclus certains litiges ou différends : ceux faisant intervenir les pouvoirs régaliens de l'Etat ou des personnes de droit public, ou ceux intervenant dans des domaines largement régis par des dispositions dites d'ordre public.

Par ailleurs, la directive permet pour la première fois une définition claire, tant du principe de la médiation que des qualités du médiateur. Ceci entraîne un renforcement important des garanties des justiciables et de la portée juridique d'une médiation.

Les différents modes alternatifs de règlements des conflits

Ce sont la médiation, la conciliation, la transaction et l'arbitrage.

- La médiation : il s'agit d'un " processus structuré, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un tiers neutre, le médiateur ". La médiation se distingue ainsi de :

- L'arbitrage, où c'est une tierce personne, choisie par les parties, qui est chargée de régler le différend à la place du juge, selon des modalités qui se rapprochent le plus d'une procédure judiciaire.

- La transaction, qui se présente sous la forme d'un contrat entre les parties ayant pour objet de mettre fin à un litige né ou à naître.

- La conciliation, qui se distingue par l'intensité du rôle joué par le tiers "conciliateur" ; il propose une solution au litige.

Les critères conventionnels d'une médiation

La directive 2008/52 instaure cinq critères communs à l'ensemble des pays de l'Union européenne, caractérisant ainsi de manière homogène la médiation :

Une exigence de qualité (la médiation doit être menée avec efficacité et compétence).
Une garantie d'indépendance et d'impartialité.
Un caractère exécutoire conféré aux accords issus de la médiation (la directive prévoit une homologation des accords de médiation par le juge, et permet ainsi de renforcer la portée juridique et donc l'efficacité de la médiation).
Le respect de la confidentialité de la médiation (afin de permettre une négociation la plus efficace possible, tous les échanges tenus au cours de ce processus sont confidentiels).
Une suspension des délais de la prescription (il s'agit d'empêcher que le recours à la médiation rende impossible la possibilité de saisir un juge en cas d'échec).

Vous trouverez en cliquant ici un dossier de presse sur les Etudes du Conseil d'Etat concernant le thème "Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne".

 

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